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6 résultats pour « Article R117-7 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2304287_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

du code de l'action sociale et des familles. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108816_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle