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Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou annule partiellement le permis de construire attaqué sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros

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TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

Il ressort du règlement graphique n° 9 du PLU que les parcelles du projet sont identifiées comme des éléments de paysage et écologiques à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

litigieux méconnait l'article 1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement

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