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leur recours gracieux des 4 et 8 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

R111-25 du code de l’urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou annule partiellement le permis de construire attaqué sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

litigieux méconnait l'article 1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement

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