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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A5, 1 et de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté.
2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
R111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne saurait être regardé comme portant atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ; * la substitution de motifs sollicitée en défense
5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article U4 du règlement du PLU de Cannes relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : " Au titre de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
phréatique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.