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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R111-2 du Code de l’urbanisme).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge in solidum des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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