CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 111-2 et R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé " R1 " identifié

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L'article L. 1233-24-2 du même code dispose que cet accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi " peut également porter sur : () / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 8.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 1233-57-2 du code du travail citées au point 5 que, lorsque le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

Administratif

20 décembre 2023

R. 421-5 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2109277_20240213

Administratif

13 février 2024

La commune soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 8° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2000418_20221227

Administratif

27 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle