Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 247 du livre des procédures fiscales.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 16 de la loi de finances pour 2020, dès lors que le bien a été livré en octobre 2020, soit depuis moins de deux ans ; - l'administration

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ». 4.

publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

L. 281 du livre des procédures fiscales.

mars 2020, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

L. 281 du livre des procédures fiscales.

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ainsi que le fait valoir l'administration fiscale dans son mémoire en défense, il n'appartient

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.