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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

24 avril 2024

, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2200536_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet est situé au sein d'une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002090_20220713

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

27 janvier 2026

R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

4ème Chambre

DTA_1904136_20221116

16 novembre 2022

R. 442-2 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

23 septembre 2025

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

1ère chambre

DTA_2302445_20250911

11 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

1ère chambre

DTA_2200540_20240201

1 février 2024

de l'urbanisme ". 11.

1ère chambre

DTA_2100969_20230502

2 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

2 ème Chambre

DTA_2400306_20260430

30 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article AN2 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. - Les décisions prises en application

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

5ème chambre

DTA_2401201_20240503

3 mai 2024

, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans la zone d'activités économiques (ZAE) La Butte au Berger.

CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

2ème chambre

DTA_2204241_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1ère chambre

DTA_2102787_20230302

2 mars 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des

1ère Chambre

DTA_2216682_20231130

30 novembre 2023

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article