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6ème chambre

DTA_2109481_20250318

18 mars 2025

, L. 45 F et R*45 F - 1 du livre des procédures fiscales et commis un détournement de procédure ; - la condition tenant au rôle de l'organisme de logement social n'est pas prévue par les textes applicables

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TA

6ème chambre

DTA_2007479_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011678_20230718

18 juillet 2023

L. 45 B du livre des procédures fiscales.

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

14 novembre 2024

des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales et a refusé de recourir à la procédure de contrôle des investissements en outre-mer prévue par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures

6ème chambre

DTA_2108274_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2108470_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2108277_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2103528_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

26 juin 2023

de contrôles prévues par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales à l'égard de la SCI D et de la société NB Finances et Patrimoine ; - en ne contrôlant pas ces

6ème chambre

DTA_2303703_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

6ème chambre

DTA_2103529_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

5ème chambre

DTA_2208041_20250401

1 avril 2025

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'était pas tenue d'engager un

3ème chambre

DTA_2101168_20240307

7 mars 2024

La requérante soutient que : - le service a méconnu la garantie prévue par les articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales en écartant l'avis favorable rendu par l'expert mandaté par

2ème Chambre

DTA_2003332_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

21 septembre 2023

Ce faisant, cet avis, qui est suffisamment motivé, ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales.

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

12 mars 2024

Dès lors, la SARL Sud Intérim Millau n'a pas été privée de la garantie prévue par l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales. 4.

6ème chambre

DTA_2201351_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " I.

7ème Chambre

DTA_2201873_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche doit