Elle soutient que : - le gestionnaire de la voie publique n’a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire

2014 ; en vertu des articles R. 423-50 et R. 423-51 du code de l’urbanisme, le maire était tenu de recueillir l’accord du ministre de la défense ; les services du ministère de la défense ont été saisis

L. 151-23 et R. 423-1 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-24 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

aurait dû instruire au fond sa demande en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme, dès lors que le Maire de Sceaux a subordonné

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " et son article R. 423-43 prévoit que : " Lorsque

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.