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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304046_20230816
16 août 2023
16 août 2023
R. 421-5 du code de l'urbanisme, n'est pas établi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303802_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
421-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516785_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au surplus, aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dispositions de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le permis initial porte atteinte au château de Montmoirac et modifie sensiblement le hameau, en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 421-5 du code de l’urbanisme ; la DDT de la Haute-Garonne, en refusant de reconnaître l’activité agricole exercée par la SCEA, en assimilant l’élevage équin à une activité de loisir et en appliquant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204465_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 421-5 du code de l'urbanisme ; o la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; o le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511743_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 562-5 du code de l'environnement ; - sont méconnus le principe de précaution d'évaluation environnementale ; - sont méconnues les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R.421-5 du code de l'urbanisme qui dispensent d'un permis de construire les installations temporaires mises en œuvre sur les chantiers ; - ces bungalows n'étaient pas à sa disposition privative et exclusive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R. 421-5 du code de l'urbanisme s'applique ; - les travaux n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme, il n'y avait pas lieu, pour la commune, d'examiner le respect du plan local d'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303803_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 562-5 du code de l'environnement et L. 480-1 du code de l'urbanisme par lesquels il est tenu de dresser un procès-verbal d'infractions au titre de son pouvoir de police.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dû faire l'objet d'une déclaration loi sur l'eau ; ainsi, en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, le dossier aurait dû le mentionner ; or, la case correspondante n'a pas été cochée sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
faire l'objet d'une déclaration loi sur l'eau ; ainsi, en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, le dossier aurait dû le mentionner ; or, la case correspondante n'a pas été cochée sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
420 en zone Ud, lequel correspond aux secteurs d'habitat dont la densité est modérée, en discontinuité du bourg et les parcelles 422, 423, 424 et 425 en zone Ub, lequel correspond aux secteurs denses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206637_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la
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