Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". 22.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

L'article R. 341-9 du même code précise que : " La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des

L’article R. 152-1 du même code précise que : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

Considérant ce qui suit : En application des dispositions des articles L. 312-1 et R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région C... a élaboré une nouvelle version du schéma directeur

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

En premier lieu, il ressort de ces dispositions de l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l’article 1er de l’arrêté litigieux, dans sa rédaction en vigueur à la date de

Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".