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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - les parcelles litigieuses ne correspondent à aucun des cas visés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ni à la définition que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A n'a pas intérêt à agir ; - il n'a pas notifié sa requête conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes par ailleurs de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans un secteur urbanisé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
modificatifs délivrés antérieurement, de la dangerosité de l'accès au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin de la méconnaissance des articles 3.1.1 et 3.1.2 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
est insuffisant et méconnait les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme adopté n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 327, 328 et 329.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UD des parcelles 1303 et 735 procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-5 du code de l'urbanisme en ce que la notice du permis d'aménager ne précise par les caractéristiques de la servitude de passage ; - l'arrêté n'est pas conforme à l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 151-22 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, en vertu de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : "Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle procède au retrait illégal d’un certificat d’urbanisme tacite,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, au terme de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle1ère chambre
DTA_2106810_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme. ". 3.
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