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764 résultats pour « Article R*322-20 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203439_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défendabilité est assurée et que la gravité du risque n’est pas établie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307608_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que sur les circonstances que ledit projet méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-8 du même code. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

du a) de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201773_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203581_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans un secteur urbanisé.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308309_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, 327, 328 et 329.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002120_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

est insuffisant et méconnait les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme adopté n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007336_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UD des parcelles 1303 et 735 procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dès lors les dispositions du règlement national d’urbanisme, dont celles des articles L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101376_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

-5 du code de l'urbanisme en ce que la notice du permis d'aménager ne précise par les caractéristiques de la servitude de passage ; - l'arrêté n'est pas conforme à l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401189_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin, le deuxième alinéa de l'article R. 111-1 du même code prévoit : " les dispositions des articles () R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000977_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, en vertu de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : "Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202690_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

-16 du code de l'urbanisme, les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ; - le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203301_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme

Source officielle

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