paiement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

immobilière est irrégulier en ce que ne lui sont pas annexés les titres de créances ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 257 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle n'a pas recouru

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales. 5.

. () " Et, aux termes de l'article R*257-1 du même livre : " La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’opposition aux poursuites : Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues

prévue à l'article R. 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7. ".

Elle soutient que : le droit de reprise de l’administration fiscale est prescrit, en application de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales ; elle n’a jamais reçu les avis d’impôt concernant

-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'a été notifié à M.

Aux termes de l'article R.*257-0 A-1 de ce livre : " La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède

livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; l'avis

l’action en recouvrement était prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors qu'aucun des cinq avis d'imposition ne fait référence à la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 3 mars 2020 ; -