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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 253-7 et suivants et R. 253-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si, dans le cas d’une appellation d’origine d’un vin, l’autorité administrative décide, en application des dispositions de l’article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les dispositions réglementaires applicables à l'autorisation de mise sur le marché sont prévues aux articles R. 255-15 à R. 255-16 du même code. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle8ème chambre
DTA_2001599_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime dispose : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2000962_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime dispose : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme prévoit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 253-46-3 du même code : « La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence. / A ce titre, et sans préjudice des missions des services de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’inaccessibilité du terrain par les véhicules de secours, d’autre part, de la méconnaissance des articles N 1 et N 2 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105812_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
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