de Brem-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Peymeinade la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire

, 133, 134 et 135 en trois lots à bâtir, d'autre part.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

L. 761-1 du code de justice administrative.