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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2313933_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dans le tableau ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500181_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206804_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206803_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105869_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 1336-6 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503579_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200095_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique ; - ils subissent un préjudice anormal et spécial ; - le préjudice résultant des troubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleJuge social
DTA_2201594_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la
Source officielleJuge social
DTA_2300624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête ne satisfait pas aux conditions imposées par les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - l'ensemble des autres moyens de la requête ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103490_20230208
8 février 2023
8 février 2023
R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 1 sur 6