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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2104627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sont intervenus avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; la parcelle AX n°1335 ne peut être regardée comme issue d'une division parcellaire régie par les articles 114-6 du code de l'urbanisme,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2105301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2308044_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212182_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1334-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 133-1 et suivants et R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422267_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
logement est interdite par l'article L.1331-22 du code de la santé publique ; la requérante n'a donc pas lieu de se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204256_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602856_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’article R 1331-37 du code de la santé publique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303263_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et butte de Corniot " ; - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-8 du code de la santé publique, d'une part en s'abstenant de définir
Source officiellePage 1 sur 24