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467 résultats pour « Article R*1333-37-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2104627_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

n'est pas clos, de sorte que sa superficie ne peut être regardée comme incluse dans la surface de plancher ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-1-1 du code de la construction

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2105301_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit, à défaut, à elle-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308044_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2212182_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

3 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300578_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300593_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103127_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202374_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport () ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422267_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

-14-1 du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement de l'article R. 822-25 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2203153_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

logement est interdite par l'article L.1331-22 du code de la santé publique ; la requérante n'a donc pas lieu de se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204256_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602856_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’article R 1331-37 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303263_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 331-37 du code du sport () ".

Source officielle

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