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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article PE 2 du même arrêté prévoit que : " § 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A D, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes du §1 de l’article PE 2 du livre III de ce même arrêté, intitulé « Etablissements assujettis », sont considérés comme des établissements de la cinquième catégorie, au titre des établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
soit mise à la charge de la SCI Dr A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / - par le préfet sur les autoroutes non concédées () ".
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