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En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

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3ème chambre

DTA_2307431_20260109

Administratif

9 janvier 2026

à compter du 29 août 2023 et ce jusqu’à sa mise à la retraite. 6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative dont distraction

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3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

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6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

A méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 25.

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