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Aide sociale

DTA_2300175_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle

Aide sociale

DTA_2001045_20230331

31 mars 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

Juge Unique

DTA_2404977_20250509

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

18 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

13 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.

Aide sociale

DTA_2202921_20230825

25 août 2023

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

12 mai 2026

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

11 février 2025

code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (). 3.

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

31 mars 2023

L.845-3 du code de la sécurité sociale sur le caractère suspensif d'un recours ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et