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2 résultats pour « Article L833-10 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (),sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 847-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle