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7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

Administratif

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303001_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203521_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

25 juillet 2022

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

5ème Chambre

DTA_2504622_20260217

17 février 2026

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés comme infondés. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

12 juin 2023

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302475_20230606

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice