CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est

5ème Chambre

DTA_2504622_20260217

17 février 2026

de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

12 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

12 mai 2026

l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504635_20250506

6 mai 2025

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218935_20221014

14 octobre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

2ème chambre

DTA_2402547_20240701

1 juillet 2024

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient une procédure contradictoire applicable aux décisions devant être motivées et prises

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

6 juin 2023

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302601_20230613

13 juin 2023

Mme A B, ressortissante de nationalité comorienne née le 6 juillet 1973, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302631_20230613

13 juin 2023

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302475_20230606

6 juin 2023

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

3 février 2025

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (.) 3° L'étranger s'est

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218919_20221014

14 octobre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203522_20220723

23 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre

DTA_2405442_20241122

22 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Reconduites à la frontière

DTA_2306686_20230928

28 septembre 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L-122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L.611