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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

de l'article L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

10 février 2025

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L251-3 et L612-2 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

30 août 2022

L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501389_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

16 décembre 2022

E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203521_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

25 juillet 2022

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.