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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

Source officielle