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23 résultats pour « Article L59 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : «

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les impositions supplémentaires en litiges ont été établies en méconnaissance des exigences prévues à l’article L57 du livre des procédures fiscales, en l’

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106876_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011410_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Toutefois aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109901_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit () être motivée ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203387_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales après avoir constaté que la déclaration CA 12 avait été déposée hors délai.

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TA

1ère chambre

DTA_2101209_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301465_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

3ème chambre

DTA_2302745_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

judiciaire, le niveau L4-L5.

Source officielle