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3 résultats pour « Article L5721-6-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du préfet de police n°2023-00380 du 6 avril 2023 ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales

Source officielle