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Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

1ère chambre

DTA_2300223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

Source officielle

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

23 février 2023

A avait également sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son état de santé.

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

17 mai 2023

L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

13 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

14 octobre 2022

des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

30 juillet 2022

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

7 mars 2023

code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement

Reconduite à la frontière

DTA_2303297_20230517

17 mai 2023

L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a obligé à

Reconduite à la frontière

DTA_2303296_20230517

17 mai 2023

L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

14 novembre 2023

) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

27 juillet 2022

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.