Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S’agissant de l’insuffisance des planches photographiques pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement immédiat : Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet
Source officielle