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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306058_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508588_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L.2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
sa demande d’asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307365_20230809
9 août 2023
9 août 2023
200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros à Me Atger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511377_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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