Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301136_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielle