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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Reconduite à la frontière

DTA_2303297_20230517

17 mai 2023

l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

7 mars 2023

D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie

Reconduite à la frontière

DTA_2303296_20230517

17 mai 2023

sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars