2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis

500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'énergie ; - le décret d'utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le code de justice

Article 3 : L'OFII versera à Me Sangue, conseil des requérants, la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

bénéfice de l’aide juridictionnelle, lui verser cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-1 () ". 12.