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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

4 mai 2026

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301136_20230711

11 juillet 2023

dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

7 août 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

5 novembre 2025

En application de l'article L532-1 du code de l'environnement, le PPR comprend deux zones : une zone de risque de grande ampleur (zone rouge) et une zone de risque limité (zone bleue). (…) En zone bleue

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

14 octobre 2022

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.