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2 résultats pour « Article L5114-1 A Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

26 janvier 2026

26 janvier 2026

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au

Source officielle