B A, représenté par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. .

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant

de l'établissement " chez Erik " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de