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10 résultats pour « Article L511-5 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte tant des termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, que de l’objet de la mesure, qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, que le législateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 511-5 du code de la construction et de l’habitation et a fait preuve de carence ; - la décision du 10 septembre 2025 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’avis du 21 août 2025

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2026 de la caisse allocations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle