AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte tant des termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, que de l’objet de la mesure, qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, que le législateur
Source officielle