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4 résultats pour « Article L511-22 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle