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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien validé son Master au titre de l’année 2024-2025 et est bien inscrit à nouveau en école
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sur le fondement de l'article L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'urbanisation fixées par les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui étant pas applicables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle