Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2308709_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action
Source officielle