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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
est parent d'enfants de nationalité française dont il a toujours assuré l'entretien et l'éducation ; - il ne trouble pas l'ordre public ; - le préfet méconnait l'article 8 de la CEDH; - le préfet
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Eloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".
5ème chambre
DTA_2308709_20240130
30 janvier 2024
A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action