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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L.761-1 du Code de justice administrative, le conseil de la requérante s'engageant le cas échéant à ne pas percevoir

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TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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TA

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

Administratif

23 mai 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

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TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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