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4ème chambre

DTA_2004906_20221220

20 décembre 2022

et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

25 août 2025

D'autre part, les dispositions des articles L. 421-1 à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers exerçant

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

6 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

26 juin 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

26 juin 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 4.

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

2 février 2024

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (droit au relogement, suspension du loyer), sont punies par l'article L.521-4 de ce code ; - " la loi prévoit, en cas de violation

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

14 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à Me Zimmermann, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L.433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous