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9 résultats pour « Article L4321-16 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article L. 435-4 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle