CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

16 mai 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

7 février 2025

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

6 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

14 mars 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

10 juillet 2025

S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

5 juin 2025

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

12 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du code pénal et de discrimination eu égard à son état de santé et son handicap ; o La décision du Préfet relève d'une mise en situation de péril avéré telle

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

4ème chambre

DTA_2407492_20250410

10 avril 2025

Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un visa de long séjour comme exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

14 mars 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.