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Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation