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10 résultats pour « Article L421-6-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401314_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301196_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401320_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 2 mars 2022, Mme D... a demandé à ce que ses troubles anxiodépressifs soient reconnus comme maladie professionnelle à compter du 6 février 2020.

Source officielle